Données personnelles – La CJUE fixe les limites géographiques du déférencement au sein de l’Union Européenne

 

Dans le cadre d’un litige opposant Google à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), laquelle avait prononcé à son encontre une sanction de 100 000 euros pour avoir refusé d’appliquer une demande de déréférencement à l’ensemble des extensions de nom de domaine de son moteur de recherche, la CJUE, saisie par le Conseil d’Etat, a par arrêt en date du 24 septembre 2019, dit que :

« L’article 12, sous b), et l’article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 (règlement général sur la protection des données), doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement en application de ces dispositions, il est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des États membres, et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en satisfaisant aux exigences légales, permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des États membres d’avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès aux liens qui font l’objet de cette demande. »

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=633A4F7CEB4337682BFBB87C363FCE98?text=&docid=218105&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=258418