La Cour de cassation valide le barème Macron

Par deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de Cassation a validé les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui fixent un barème permettant au juge de calculer l’indemnité due au salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont la réintégration n’a pas été ordonnée ou a été refusée.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9442/15012_17_43209.html

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_avis_43211.html