CEDH – Vie Privée – Liberté de la presse

Par arrêt du 14 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a validé l’injonction faite à Médiapart par la Cour d’appel de Versailles, le 4 juillet 2013, de retirer du site du journal la publication d’extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de Mme Bettencourt.

file:///C:/Users/f.pons/Downloads/Arr_t%20Soci_t_%20_ditrice%20de%20Mediapart%20et%20autres%20c.%20France%20-%20Mediapart%20et%20affaire%20Bettencourt%20_%20non-violation%20de%20la%20Convention.pdf

En 2013, Pons & Carrère représentait Madame Bettencourt devant la la Cour d’appel de Versailles qui a jugé que:

"Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté par les défendeurs que les enregistrements ont été effectués dans un salon particulier du domicile privé de Liliane BEITENCOURT, à son insu et à celui de ses visiteurs, pendant une période qui s'est étendue de mai 2009 à mai 2010, au moyen de la pose d'un appareil enregistreur par le maître d'hôtel de l'intéressée ; qu'il n'est pas davantage contesté que les défendeurs à la saisine avaient conscience du caractère illicite de la provenance de ces enregistrements, le journal MEDIAPART se référant à des enregistrements "clandestins" ou "pirates" et qualifient le procédé de "moralement - sinon pénalement - condamnable" ;

Que ces enregistrements, pratiqués de façon clandestine, ont, par leur localisation et leur durée, nécessairement conduit leur auteur à pénétrer dans l'intimité des personnes concernées et de leurs interlocuteurs ;

Qu'il importe peu que les défendeurs aient procédé à un tri au sein des enregistrements diffusés pour ne rendre publics que les éléments ne portant pas atteinte, selon eux, à la vie privée des personnes concernées ; que la cour observe, surabondamment, que les enregistrements diffusés, en ce qu'ils fournissent des indications sur la capacité de Liliane BE1TENCOURT à se remémorer certains événements ou certaines personnes, ainsi qu'à suivre des conversations menées sur un mode allusif, intéressent son état de santé et, par suite, son intimité ;

Que la diffusion par les défendeurs d'enregistrements qu'ils savaient provenir de cette intrusion dans la sphère intime de Liliane BETTENCOURT caractérise le trouble manifestement illicite exigé par l'article 809 du code de procédure civile, au regard des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, visés dans l'assignation ;

Qu'il résulte par ailleurs de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'exercice de la liberté de recevoir ou de communiquer des informations comporte des responsabilités et peut être soumis à certaines restrictions, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ;

Que l’exigence de l’information du public dans une société démocratique énoncée à l'article 10 de la convention susvisée, qui aurait pu être satisfaite par un travail d'investigation et d'analyse mené sous le bénéfice du droit au secret des sources, ne peut légitimer la diffusion, même par extraits, d'enregistrements obtenus en violation du droit au respect de la vie privée d'autrui, affirmé par l'article 8 de ladite convention ;

Qu'il importe peu, enfin, que, depuis leur diffusion, les informations concernées aient été reprises, analysées et commentées par la presse, dès lors qu'il résulte de l'accès aux enregistrements litigieux par le biais du site de MEDIAPART un trouble persistant à l'intimité de la vie privée de Liliane BETTENCOURT ;

Qu'il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance entreprise, et de prescrire les mesures sollicitées dans les termes énoncés au dispositif du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la publication d'un communiqué ;"

https://www.liberation.fr/societe/2013/07/04/bettencourt-mediapart-et-le-point-sommes-de-retirer-les-enregistrements-pirates_915951